APPOSITION DU A
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Liste des infractions au code de la route
Permis de conduire : législation, stage récupération de points
Responsabilité pénale d'un propriétaire de véhicule
- Conduite d'un véhicule par conducteur titulaire du permis de conduire probatoire sans signalisation réglementaire :
(Le A doit être rouge sur fond blanc, diamètre 15 cm pour les véhicules et 10 cm pour les motos, à gauche de la carrosserie)
* article R.413-5 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours ou 35 €).
- Conduite d'un véhicule par un élève conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l'arrière du véhicule :
* article R.413-5 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis (22 € ou 35 €).
