ASSURANCE
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Liste des infractions au code de la route
Permis de conduire : législation, stage récupération de points
Responsabilité pénale d'un propriétaire de véhicule
Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance :
* article L.324-2 et L 224-12 du C.R. : 0 pt, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.
- Utilisation d'un document d'assurance faux ou altéré :
* article R.441-2 du Code Pénal : 0 pt, DÉLIT ( tribunal correctionnel), interpellation, immobilisation du véhicule.
- Non présentation immédiate de l'attestation d'assurance :
* article R.233-3 du C.R., R.211-14,R.211-21-1 et R.211-21-5 du Code des Assurances : 0 pt, cas 2 ( 35 euros)
- Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition d'un certificat non valide :
* voir article ci-dessus : 0 pt, cas 2 ( 35 euros).
