CARTE GRISE/CERTIFICAT D' IMMATRICULATION
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Défaut de carte grise :
* article R.322-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros dans les 3 jours ou 135 euros).
Maintient en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans établissement dans les 30 jours, par le nouveau propriétaire d'une carte grise à son nom :
* article R.322-5 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros), immobilisation du véhicule.
Non déclaration dans les 30 jours au préfet, par le propriétaire d'un véhicule du changement de domicile :
* article R.322-7 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros).
Délivrance non-conforme d'un WW par un professionnel :
* article R.322-3 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros), immobilisation du véhicule.
Non déclaration dans les 15 jours au préfet par l'ancien propriétaire, de la mutation d'un véhicule :
* article R.322-4 al.1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros).
Non déclaration dans les 30 jours au préfet par le propriétaire de la transformation d'un véhicule déjà immatriculé :
* article R.322-8 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros).
Usage non conforme d'une carte W par un professionnel :
* article R.322-3 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros), immobilisation du véhicule.
Non présentation immédiate de la carte grise ou du récépissé provisoire :
* article R.233-1§I/2°§III du C.R. : 0 pt, cas 1 ( 11 euros), à présenter sous 5 jours. Si absence de présentation dans les 5 jours, nouvelle contravention cas 4 ( 135 euros).
