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Conduite d'un véhicule sans le port réglementaire de la ceinture de sécurité ou non attaché :
* article R.412-1 du C.R. : 03 pts, cas 4 bis ( 90 euros dans les 3 jours ou 135 euros).
*
A noter que le port de la ceinture de
sécurité n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
1º Pour toute
personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de
celle-ci ;
2º Pour toute
personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la
commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou
par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical
doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à
l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du
16 décembre 1991 ;
3º En intervention
d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt
général prioritaire ou d'une ambulance ;
4º Pour tout
conducteur de taxi en service ;
5º En agglomération,
pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics
contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6º En agglomération,
pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des
livraisons de porte à porte.
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule :
* article R.412-3 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros ou 135 ).
* sauf les cas suivants :
1º Lorsque
l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué
de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des
véhicules ;
2º Lorsque le
véhicule ne comporte pas de siège arrière ;
3º Lorsque les sièges
arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par
des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants
transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article
Transport d'un mineur de moins de 18 ans sans ceinture de sécurité ou système agrée de retenue :
*article R.412-2 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros ou 135 ).
* tout enfant de moins de dix ans doit être retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
* A noter que le système de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
1º Pour tout enfant dont
la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2º Pour tout enfant
muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de
validité et comporte le symbole prévu au 2º du II de l'article
R. 412-1 ;
3º Pour tout enfant
transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout autre
véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans
un véhicule de transport en commun.
Non port de la ceinture de sécurité par passager :
* article R 412-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros ou 135 après 3 jours).
