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Réglementation, articles et infractions sur le port de la ceinture de sécurité ainsi que sur le transport d'enfants

Conduite d'un véhicule sans le port réglementaire de la ceinture de sécurité ou non attaché :

- Article R.412-1 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

* A noter que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

1º Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2º Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3º En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance;

4º Pour tout conducteur de taxi en service;

5º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment;

6º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule :

- Article R.412-3 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

* sauf les cas suivants :

1º Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;

2º Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ;

3º Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article.

Transport d'un mineur de moins de 18 ans sans ceinture de sécurité ou système agrée de retenue :

- Article R.412-2 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis (90 € ou 135 €).

* tout enfant de moins de dix ans doit être retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.

* A noter que le système de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

1º Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;

2º Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2º du II de l'article R. 412-1 ;

3º Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un véhicule de transport en commun.

Non port de la ceinture de sécurité par passager :

- Article R.412-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis (90 € ou 135 €).