CHARGEMENT/CHARGE DES VEHICULES
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Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
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- Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement dépasse l'aplomb antérieur du véhicule :
* article R.312-22 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).
- Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de sa remorque :
* article R.312-21 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
- Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement à l'arrière traîne au sol :
* article R.312-22 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).
- Circulation d'un véhicule sans fixation des chaînes, bâches et accessoires de chargement :
* article R.312-19 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).
- Circulation d'un ensemble spécialisé dans le transport de véhicules dont le support de charge fait saillie à l'arrière du chargement :
* article R.312-22 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).
- Circulation d'un véhicule sans amarrage d'un chargement débordant ou de grande longueur :
* article R.312-19 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).
