SENS DE CIRCULATION
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
- Conducteur ne maintenant pas en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée :
* article R.412-9 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).
- Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation :
* article R.412-9 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
- Conduite d'un véhicule en marche normale sur une voie de gauche sur une chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues :
* article R.412-23 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).
- Contournement par la gauche, avec un véhicule, d'ouvrage établi sur chaussée, de place ou de carrefour :
* article R.412-27 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €
