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Réglementation, articles et infractions sur le contrôle technique.

Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat. Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin nº 2 de leur casier judiciaire. Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.

        

Maintien en circulation d'un véhicule particulier sans visite technique périodique :

- Article R.323-22, R.323-1 et 6 du C.R : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €). Immobilisation du véhicule

Maintien en circulation d'un véhicule camionnette sans visite technique périodique :

- Article R.323.1 et 6 du C.R : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €). Immobilisation du véhicule

Article R. 317-1

Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle technique obligatoire :

- Article R.323.22 du C.R : 0 pt, procès-verbal de 3ème classe (amende allant jusqu'à 450 euros).