DISTANCE DE SECURITE
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède :
* article R.412-12§I,II du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède concernant les ouvrages routiers présentant des risques particuliers ( tunnel) :
* article R.412-12§IV du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
Article
L. 412-2.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3
750 € d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans
un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux
véhicules ou la distance de 50 mètres pour les
véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction
dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation
est devenue définitive.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension
pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ce délit donne lieu de plein droit à la
réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
