ECHAPPEMENT
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
- Usage d'un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné :
* article R.312-4 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
- Émission de bruits gênant les usagers de la route ou les riverains :
* article R.318-3, al.1 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €), immobilisation.
- Circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif d'échappement ou échappement libre :
* article R.318-3, al.2 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation d' un véhicule à moteur avec un dispositif d'échappement pouvant être interrompu en cours de route :
* article R.318-3, al.2 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié :
* article R.318-3, al.2 et 3 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €), immobilisation.
