CAS DE MISE EN FOURRIERE
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Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
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La mise en fourrière des véhicules.
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire suite à :
- une ou plusieurs infractions qui prévoient cette mesure,
- un abandon sur la voie publique ou le domaine privé avant qu'il ne devienne une épave.
Cette procédure est engagée au frais du propriétaire jusqu'à la décision prise par l'autorité qui a décidé la mesure de lever celle-ci.
* Cas de mise en fourrière :
1 - Suite à une mesure d'immobilisation du véhicule, lorsque le conducteur n'a pas fait cesser l'infraction dans un délai de 48 heures.
2 - Stationnement dangereux, gênant ou abusif lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents de faire cesser le stationnement irrégulier ( R.417-9, 417-13, 421-5, 421-7 du C.R.)
3 - Entrave ou gêne à la circulation ( L.412-1 et R.412-51 du C.R.).
4 - Défaut de présentation aux visites techniques ( R.323-1 du C.R.)
5 - Contrevenant ne pouvant apporter aucune garantie lors d'une procédure de consignation (L121-4 du C.R.)
6 - Récidive dans un délai d'un an après condamnation de non respect dans un tunnel de la distance de sécurité avec le véhicule qui précède (L.412-2 du C.R.)
7 - Infractions aux règlements relatifs à la sauvegarde de l'esthétique des sites et paysages classés (R.412-14 du C.R.)
8 - Infractions à la circulation des véhicules dans les espaces naturels ou protégés (R.411-24 du C.R., L362-1, 362-3 du Code de l'environnement et L.2213-4, 2215-3 du C.G.C.T.)
9 - Infractions à la réglementation du transport des marchandises dangereuses ( L.325-1 du C.R .)
10 - Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ( L.324-1, 324-2 du C.R., L.211-1, 211-26 du C. des assurances.
