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Liste des cas et des articles sur la mise en fourrière.

La mise en fourrière des véhicules.

La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire suite à :

- une ou plusieurs infractions qui prévoient cette mesure,

- un abandon sur la voie publique ou le domaine privé avant qu'il ne devienne une épave.

Cette procédure est engagée au frais du propriétaire jusqu'à la décision prise par l'autorité qui a décidé la mesure de lever celle-ci.

        

Cas de mise en fourrière :

1 - Suite à une mesure d'immobilisation du véhicule, lorsque le conducteur n'a pas fait cesser l'infraction dans un délai de 48 heures.

2 - Stationnement dangereux, gênant ou abusif lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents de faire cesser le stationnement irrégulier. Articles R.417-9, 417-13, 421-5, 421-7 du C.R

3 - Entrave ou gêne à la circulation. Articles L.412-1 et R.412-51 du C.R.

4 - Défaut de présentation aux visites techniques. Article R.323-1 du C.R.

5 - Contrevenant ne pouvant apporter aucune garantie lors d'une procédure de consignation. Article L121-4 du C.R.

6 - Récidive dans un délai d'un an après condamnation de non respect dans un tunnel de la distance de sécurité avec le véhicule qui précède. Article L.412-2 du C.R.

7 - Infractions aux règlements relatifs à la sauvegarde de l'esthétique des sites et paysages classés. Article R.412-14 du C.R.

8 - Infractions à la circulation des véhicules dans les espaces naturels ou protégés. Articles R.411-24 du C.R., L362-1, 362-3 du Code de l'environnement et L.2213-4, 2215-3 du C.G.C.T.)

9 - Infractions à la réglementation du transport des marchandises dangereuses. Article L.325-1 du C.R

10 - Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Articles L.324-1, 324-2 du C.R., L.211-1, 211-26 du C. des assurances.

IMMOBILISATION DES VEHICULES