FREINAGE
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
Circulation d'un véhicule de transport en commun non équipé de dispositifs de freinage conformes :
* article R.315-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule à moteur au PTAC supérieur à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes :
* article R.315-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule à moteur non équipé de dispositifs de freinage conformes :
* article R.315-1 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics au PTAC supérieur à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes :
* article R.315-2 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation de véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes :
* article R.315-2 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation sur une route à forte déclivité d'un véhicule à traction animale sans frein ou dispositif d'enrayage :
* article R.315-4 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
