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Liste des cas et des articles sur l'immobilisation du véhicule.

L'immobilisation est l'obligation faîte au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule ou, le cas échéant à l'accompagnateur d'un élève conducteur de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de l'infraction.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation peut être assurée par un moyen mécanique.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur (article R.325-2 du Code de la Route)

Cette procédure est engagée au frais du propriétaire jusqu'à la décision prise par l'autorité qui a décidé la mesure de lever celle-ci.

Cas d'immobilisation du véhicule lié au conducteur :

1 - Conduite d'un véhicule sans permis de conduire (article L.221-2 du Code de la route).

2 - Conducteur ou accompagnateur d'élève conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes (L.235-1 du C.R.)

3 - Conducteur ou accompagnateur d'élève conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste (L.234-1 et L235-1 du C.R.)

4 - Conduite d'un véhicule malgré la notification d'une décision de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire (L.224-16 du C.R.)

5 - Conducteur faisant l'objet d'une mesure de rétention du permis de conduire (L.224-1,L224-4 du C.R.)

6 - Conduite d'un cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans (R.211-2 du C.R.)

7 - Conduite d'un cyclomoteur sans brevet de sécurité routière, conducteur non titulaire du permis de conduire (R.211-2 du C.R.)

8 - Non présentation de la carte violette par conducteur de véhicule de transport en commun de personnes (R.233-2 du C.R.)

9 - Non respect de la réglementation sociale et commerciale dans les transports routiers (L.325-4,R.317-4 du C.R.)

10 - Conducteur d'un véhicule à 2 roues à moteur circulant sans être coiffé d'un casque (R431-1 du C.R.)

11 - Récidive de non respect dans un tunnel, de la distance de sécurité (L412-2 du C.R.)

12 - Transport routier de marchandises dangereuses sans les certificats et documents requis (L.325-1 du C.R.)

        

Cas d'immobilisation du véhicule lié au véhicule :

1 - Véhicule en mauvais état (R.311-3 du C.R.)

2 - Véhicule de transport routier dont le limiteur de vitesse a été modifié (L.317-1,R.317-6 et R.325-7 du C.R.)

3 - Surcharge des véhicules. Absence, non conformité d'éclairage et de signalisation d'un véhicule (R.312-2 au R.313-24 du C.R.)

4 - Détention, utilisation de feux réservés aux véhicules d'intérêt général (R.313-29 et R.325-5 du C.R.)

5 - Non respect des dispositions relatives à l'utilisation des pneumatiques (R.314-1, 314-3, 314-4 du C.R.)

6 - Défaut de 2 dispositifs de freinage sur un véhicule à moteur (R.315-1, 315-2 du C.R.)

7 - Défaut de plaque d'immatriculation ou plaque non conforme, illisible ou amovible (R.317-8 du C.R.)

8 - Véhicule émettant des nuisances (R.318-1, 318-3, 318-5 du C.R.)

9 - Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation W ou WW (R.322-3 du C.R.)

10 - Non changement de certificat d'immatriculation par nouveau propriétaire dans un délai d'un mois (R.322-5 du C.R.)

11 - Défaut de contrôle technique (R.323-1 du C.R.)

12 - Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (L.324-2, L211-1 et L211-6 du Code des assurances)

13 - Véhicule gravement accidenté n'étant plus en état de circuler ou dépourvu d'éléments indispensables à son utilisation normale à la suite de dégradations ou de vols (L325-1 et R.325-5 du C.R.)

14 - Transport routier de marchandises dangereuses avec un matériel ou un mode de transport interdit (L.325-1 du C.R.)

Cas d'immobilisation du véhicule lié à l'usage des voies :

1 - Non respect d'une mesure d'interdiction ou de restriction de circulation applicables à certaines catégories de véhicules (R.411-18 à 411-24 du C.R.)

2 - Entrave ou gêne, placement ou tentative de placement sur la voie publique, d'un véhicule faisant obstacle à la circulation (L.412-1, 3 ème al. du C.R.)

3 - Conducteur ne pouvant commodément et sans délai, exécuter les manœuvres qui lui incombent (R.412-6 du C.R.)

4 - Véhicule ou son chargement provoquant des détériorations à la route ou à ses dépendances (R.412-13 du C.R.)

5 - Véhicule de collection circulant en dehors d'une zone autorisée (R.412-16 du C.R.)

6 - Non respect des règles de stationnement : conducteur absent ou refusant de faire cesser l'infraction (R.417-9, 417-13, 421-5, 421-7 du C.R.)

7 - Non respect des prescriptions relatives au passage des ponts (R.422-4 du C.R.)

8 - Non respect de la réglementation relative aux transports exceptionnels (R.433-1, 433-4, 433-7, 433-8 du C.R.)

Mise en fourrière du véhicule