INTERSECTIONS

 

MENU

Infractions au Code de la Route.     

Permis de conduire : législation - renseignements

Stage récupération de points.

Excès de vitesse : législation

Alcool au volant.

Stupéfiants au volant.

Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.

Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.

 

 

- Engagement sans précaution de véhicule dans une intersection :

                           * article R.415-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Engagement de véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation :

                           * article R.415-2 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).     

      Article R. 415-2.
    Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
    Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Retour liste des infractions 

Google