LEGISLATION PERMIS DE CONDUIRE
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Article L. 221-1.
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de
conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé,
sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables
au brevet de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite
d'un cyclomoteur.
Article L. 221-2.
Modifié par décret nº 2003-239 du
18 mars 2003, loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, loi nº 2004-204 du 9 mars
2004
I - Le fait de conduire un
véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
II - Toute personne coupable de
l'infraction prévue au présent article encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités
prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues
aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de
l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;
2º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux
articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3º Abrogé ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à
moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire
n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III - L'immobilisation peut être
prescrite, dans les conditions prévues aux articles
Article L. 223-1. Permis probatoireLes points
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire,
à compter du
01 janvier 2008, celui-ci
est affecté
de 6 points initiaux
et recevra
2 points supplémentaires par an
pendant les trois premières années, pour constituer ainsi leur capital
de 12 points au terme de la période probatoire. Ce délai probatoire est
réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire
a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et
récupérera trois points par an. A l'issue
de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du
nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné
lieu au retrait de points n'a été commise.Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article L. 223-2.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Article L. 223-3.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Article L. 223-4.
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
Article L. 223-5.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
*Nouvelles dispositions :
Désormais, les conducteurs dont le permis de
conduire a été invalidé (pour solde de points nul), ont la possibilité
pendant les 6 mois d’invalidation, d’accomplir les démarches nécessaires
pour un nouveau permis de conduire à partir de la date de remise du
permis invalidé au préfet (soit l’enregistrement de la demande, les
examens médical et psychotechnique, l’épreuve théorique générale,
l’épreuve pratique le cas échéant).
Cette nouvelle disposition permet au candidat d’obtenir un nouveau
permis de conduire, dès le premier jour du septième mois qui suit la
restitution de son précédent titre.
III - Le fait de refuser de se soumettre à
l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
IV - Toute personne coupable de ce délit encourt
également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des
modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon
les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même
code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amendes dans les conditions
fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules
terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage
de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné
s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
propriétaire.
V - Le fait pour toute personne de conduire un
véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est
nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de
remettre son permis de conduire conformément au I, est puni
des peines prévues aux III et IV.
Article L. 223-6.
Modifié par loi nº
2003-495 du 12 juin 2003
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis,
dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement
de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre
exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la
dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction
ayant donné lieu au retrait de points, son permis est
affecté du nombre maximal de points.
*Nouvelles
dispositions :
Aujourd’hui, un conducteur peut récupérer 1 point perdu au terme d’un
délai d’un an sans infraction entraînant un retrait de points, quel que
soit son capital de points. Les infractions concernées sont
au nombre de deux seulement : excès de vitesse de moins de 20 km/h
au-delà de la vitesse autorisée et chevauchement de ligne continue.
En ce qui concerne les conducteurs disposant d’un capital de points
inférieur à 11, ils ne pourront récupérer l’intégralité de leur capital
qu’au terme d’un délai de trois ans sans infraction entraînant un
retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une
infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir
une récupération de points s'il suit un stage de
sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire
du permis de conduire a commis une infraction ayant donné
lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du
nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période
du délai probatoire défini à l'article
Sans préjudice de l'application des deux premiers
alinéas du présent article, les points retirés du fait de
contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont
réattribués au titulaire du permis de conduire à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à
laquelle la condamnation est devenue définitive ou du
paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Article L. 223-7.
Les informations relatives au nombre de points détenus
par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être
collectées que par les autorités administratives et
judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des
employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques
ou morales.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent
est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code
pénal.
La divulgation des mêmes informations à des tiers non
autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du
code pénal.
Article L. 223-8.
Modifié par loi nº
2003-495 du 12 juin 2003
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe
notamment :
1º Le nombre maximal de points du permis de
conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du
permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre
maximal de points ;
2º Les contraventions à la police de la
circulation routière susceptibles de mettre en danger la
sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3º Le barème de points affecté à ces
contraventions ;
4º Les modalités de l'information prévue à
l'article L. 223-3 ;
5º Les modalités du retrait de points et de la
formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
Article L. 224-1.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'articleL. 235-2 ,
les dispositions du présent article sont
applicables au conducteur si les épreuves de
dépistage se révèlent positives.
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'articleL. 235-2 .
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Article L. 224-2.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le premier alinéa de l'article L. 224-8, qui peut proposer au représentant de l'Etat dans le département de modifier sa décision initiale.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'articleL. 235-2 ,
les dispositions du présent article sont
applicables au conducteur si les analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques
établissent qu'il conduisait après avoir fait
usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants. Il en est de même si le conducteur
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a
refusé de se soumettre aux épreuves de
vérification prévues par l'article L.
235-2 .
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Article L. 224-3.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Article L. 224-4.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Article L. 224-2.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le premier alinéa de l'article L. 224-8, qui peut proposer au représentant de l'Etat dans le département de modifier sa décision initiale.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Article L. 224-3.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Article L. 224-4.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Article L. 224-6.
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
Article L. 224-7.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
Article L. 224-8.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.
Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 224-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.
Article L. 224-9.
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
Article L. 224-10.
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
Article L. 224-11.
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.
Article L. 224-12.
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article L. 224-13.
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Article L. 224-14.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L. 224-16.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L. 224-17.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II - Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
III - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
IV - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
V - Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L. 224-18.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
Article L. 224-7.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
Article L. 224-8.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.
Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 224-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.
Article L. 224-9.
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
Article L. 224-10.
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
Article L. 224-11.
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.
Article L. 224-12.
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article L. 224-13.
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Article L. 224-14.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L. 224-16.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L. 224-17.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II - Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
III - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
IV - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
V - Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L. 224-18.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
I - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Partie réglementaire rétention et suspension administrative du permis de conduire
Article R. 224-1.
Dans les cas prévus à l'articleL. 224-1 , la
décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non
accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à
l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est
immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de
l'élève conducteur.
Article R. 224-2.
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Article R. 224-3.
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
Article R. 224-4.
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'articleR. 224-3 , ou dès la
fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la
demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre
recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de
suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'articleL.
224-2 , elle est notifiée à l'intéressé soit
directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de
rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R. 224-5.
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.
Article R. 224-6.
La commission spéciale prévue à l'articleL. 224-8 est
créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux
constatant des infractions punies par le présent code de la
peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles
L. 224-7 et
L. 224-8 .
La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée Commission de suspension du permis de conduire.
Article R. 224-7.
La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet.
Article R. 224-8.
I - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée :
1º De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ;
2º De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l´industrie, de la recherche et de l´environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
3º De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations.
II - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable.
III - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative.
Article R. 224-9.
La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article
L. 224-8 . En
cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des
suppléants désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre
déterminé.
Article R. 224-10.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.
La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'articleR. 224-8 .
Article R. 224-11.
Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Article R. 224-12.
L'examen médical prévu au1º du I de l'article
R. 221-13
est effectué avant que la commission de suspension du permis de
conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de
l'infraction.
L'examen médical prévu au2º du I du
même article intervient avant l'expiration de la
décision administrative de suspension du permis de conduire.
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articlesR. 221-12
à R. 221-14 indépendamment de la décision
judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la
décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du
préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article R. 224-13.
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l´articleL. 224-8 ,
le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de
la commission, une suspension du permis de conduire pour une
durée n'excédant pas deux mois.
Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
Article R. 224-14.
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.
La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
Article R. 224-15.
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quittécelui-ci , la convocation à comparaître et la
notification de la décision sont valablement adressées au maire
du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.
Article R. 224-16.
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'articleL. 224-9 ,
tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire
est transmis sans délai en copie au procureur de la République
dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Article R. 224-17.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Article R. 224-18.
Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'articleL. 224-7 .
Article R. 224-19.
Si le préfet n´ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l´auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Dans les cas prévus à l'article
Article R. 224-2.
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Article R. 224-3.
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
Article R. 224-4.
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article
Article R. 224-5.
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.
Article R. 224-6.
La commission spéciale prévue à l'article
Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles
La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée Commission de suspension du permis de conduire.
Article R. 224-7.
La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet.
Article R. 224-8.
I - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée :
1º De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ;
2º De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l´industrie, de la recherche et de l´environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
3º De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations.
II - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable.
III - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative.
Article R. 224-9.
La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article
Article R. 224-10.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.
La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article
Article R. 224-11.
Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Article R. 224-12.
L'examen médical prévu au
L'examen médical prévu au
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles
Article R. 224-13.
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l´article
Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
Article R. 224-14.
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.
La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
Article R. 224-15.
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté
Article R. 224-16.
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article
Article R. 224-17.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Article R. 224-18.
Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article
Article R. 224-19.
Si le préfet n´ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l´auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Article R.
223-5.
Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003
I - La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'articleL. 223-6
est destinée à éviter la réitération
des comportements dangereux. Elle
est organisée sous la forme d'un
stage d'une durée minimale de seize
heures réparties sur deux jours
consécutifs.
II - Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articlesR. 223-5 à R. 223-8
pourront être respectées. Elles
établissent à cet effet un dossier
dont la teneur est précisée par
arrêté conjoint du ministre
l'intérieur et du ministre chargé
des transports.
Article R. 223-6.
I - La formation doit comprendre :
1º Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
2º Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
II - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'articleR. 223-5 .
III - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.
Article R. 223-7.
La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.
Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à l'articleR. 223-5
précise le contenu et les modalités
de cette préparation ainsi que la
liste des diplômes dont la
possession est exigée des
formateurs.
Article R. 223-8.
Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003, et par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005
I - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'articleR. 223-5 ,
délivre, à l'issue de celle-ci, une
attestation de stage à toute
personne qui l'a suivi en totalité.
Cette attestation est transmise au
représentant de l'Etat dans le
département du lieu de stage, ou à
l'autorité compétente de la
collectivité d'outre-mer, dans un
délai de quinze jours à compter de
la fin de cette formation.
II - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
III - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV - Dans le cas prévu à l´articleR. 223-4 ,
sont transmises au comptable du
Trésor du lieu de commission de
l´infraction, dans le délai de
quinze jours mentionné au I ci-dessus,
l´attestation de suivi de stage
ainsi que, si l´amende a été
acquittée, les pièces nécessaires à
son remboursement.
L´attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l´amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l´intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Article R. 223-9.
I - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articlesR. 223-5 à R.
223-8 , les délégués au permis
de conduire et à la sécurité
routière et les inspecteurs du
permis de conduire et de la sécurité
routière ont accès aux locaux
affectés au déroulement des stages.
II - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'articleR. 223-5 doit
transmettre, avant le 31 janvier de
chaque année, au préfet du
département ou à l'autorité
compétente du territoire ou de la
collectivité territoriale
d'outre-mer du lieu d'implantation
de l'activité :
1º Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
2º Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
Article R. 223-10.
L'agrément prévu à l'articleR. 223-5 peut être
retiré s'il apparaît que les
obligations mises à la charge du
titulaire de cet agrément par les
articles R. 223-5 à R. 223-9
ont été méconnues. cette décision de
retrait n'intervient qu'après que la
personne intéressée a été mise à
même de présenter des observations
écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales.
Article R. 223-11.
I - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'articleR. 223-5 .
II - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
1º Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
2º Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant ;
3º Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
4º D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.
Article R. 223-12.
Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.
Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnésci-dessus
des personnes titulaires de
l'agrément prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des
formateurs.
Article R. 223-13.
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions(B.A.F.C.R.I.)
est délivré par le ministre chargé
des transports aux personnes ayant
subi avec succès les épreuves d'un
examen.
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière(B.E.P.E.C.A.S.E.R.) .
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003
I - La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article
II - Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articles
Article R. 223-6.
I - La formation doit comprendre :
1º Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
2º Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
II - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article
III - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.
Article R. 223-7.
La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.
Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à l'article
Article R. 223-8.
Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003, et par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005
I - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article
II - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
III - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV - Dans le cas prévu à l´article
L´attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l´amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l´intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Article R. 223-9.
I - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles
II - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article
1º Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
2º Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
Article R. 223-10.
L'agrément prévu à l'article
Article R. 223-11.
I - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article
II - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
1º Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
2º Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant ;
3º Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
4º D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.
Article R. 223-12.
Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.
Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés
Article R. 223-13.
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Article R. 221-1.
Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005
I. Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
II. Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage
de sensibilisation à la sécurité routière.
VI. La
contravention prévue au III donne lieu de plein droit à
la réduction de trois points du permis de conduire.Article R. 221-2.
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Article R. 221-3.
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
Le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles
Article D. 221-3-1.
Créé par décret nº 2006-56 du 18 janvier 2006
Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.
Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente.
Article R. 221-4.
I - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées
Catégorie AMotocyclettes, avec ou sans side-car.
Sous-catégorie A 1Motocyclettes légères.
Catégorie BVéhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) qui n'excède pas3,5 tonnes , affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorieE (B) .
Sous-catégorie B 1Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
Quadricycles lourds à moteur.
Catégorie CVéhicules automobiles isolés autres que ceux de lacatégorie D dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie DVéhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.
CatégorieVéhicules relevant de laE (B) catégorie B , attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge(véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
Catégorie E (C)Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes.
Catégorie E (D)Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes.
II - Pour l'application des dispositions relatives auxcatégories B et D , une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.
Le permis de conduire des catégories et des sous-catégoriesci-dessus mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.
Article R. 221-5.
Modifié par Décret nº 2002-675 du 30 avril 2002
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'articleR. 221-4 sont les suivantes :
1º Être âgé(e) :
a) De seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;
b) De dix huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articlesR. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
2º Être titulaire :
a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire ;
b) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D et E (B) ;
c) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C) ;
d) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (D).
Les dispositions du a ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
Article R. 221-6.
La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapportpuissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les catégories C et E (C) du permis de conduire, pour les personnes âgées de dix huit à vingt et un ans, n'autorise la conduite que des véhicules d'un poids total autorisé n'excédant pas 7,5 tonnes, sauf si le conducteur est titulaire d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.
La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de transport en commun, sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel du véhicule, que sous certaines conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Article R. 221-7.
Les catégories A ou B du permis de conduire autorisent la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la sous catégorie B 1.
Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (B).
La catégorie E (C) du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Article R. 221-8.
Modifié par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005
I. La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le1er mars 1980 , ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le1er mars 1980 et le31 décembre 1984 , autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Une licence de circulation, délivrée avant le1er avril 1958 , une catégorie quelconque du permis obtenue avant le1er mars 1980 , ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le1er mars 1980 et le31 décembre 1984 , autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le31 décembre 1984 , et celle des motocyclettes légères.
II. La catégorie B du permis de conduire, délivrée depuis au moins deux ans, autorise la conduite, sur le territoire national, des véhicules relevant de la sous-catégorie A1.
Article R. 221-9.
I - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le20 janvier 1975 , ou la catégorie C 1 du permis de conduire, obtenue entre le20 janvier 1975 et le31 décembre 1984 , ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le1er janvier 1985 et le1er juillet 1990 , autorise la conduite tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celles des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'articleR. 221-6 .
II - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le20 janvier 1975 et le31 décembre 1984 , ou la catégorie C limitée, obtenue entre le1er janvier 1985 et le1er juillet 1990 , autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1º Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes ;
2º Véhicules dont le poids total roulant autorisé(P.T.R.A.) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
III - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le20 janvier 1975 , lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'articleR. 221-6 .
IV - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le1er juin 1979 , lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le1er juin 1979 et le1er juillet 1990 , lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.
V - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le20 janvier 1975 et le1er juin 1979 , lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le1er juin 1979 et le1er juillet 1990 , lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1º Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge(P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes ;
2º Véhicules dont le poids total roulant autorisé(P.T.R.A.) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
Article R. 221-10.
Modifié par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005
I - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'articleR. 221-19 .
II - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
III - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1º Des taxis et des voitures de remise ;
2º Des ambulances ;
3º Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4º Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Article R. 221-11.
Modifié par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 et décret nº 2006-46 du 13 janvier 2006
I - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1º Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définieci-dessous ;
2º Dans les cas prévus aux II et III de l´article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
II - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commisssion médicale. Un arrêté du ministre des transports détermine les modalités d'application du présent II.
III - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.
IV - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
Article R. 221-12.
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Article R. 221-13.
Modifié par décret nº 2003-293 du 31 mars 2003
I - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :
1º Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
2º Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1º ci-dessus.
II - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'articleR. 221-11 .
Article R. 221-14.
I - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :
1º Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'articleR. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;
2º A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
3º Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
II - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'articleR. 221-11 .
Article R. 221-15.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Article R. 221-16.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1º Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
2º L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ;
3º Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'articleR. 221-17 .
Article R. 221-17.
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.
Article R. 221-18.
Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'articleR. 221-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe .
Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'articleR. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe .
Article R. 221-19.
Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application des articlesR. 221-12 à R. 221-14 .
Article R. 221-20.
Modifié par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005
I. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
II. Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
III. Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
IV. Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
V. Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article R. 221-21.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs :
1º Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
2º Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance nº 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
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