COMMENT EVITER LE RETRAIT DE POINTS

 

 

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Nous vous proposons ici, une lettre type (gratuitement) afin d'éviter un retrait de points suite à une infraction commise au code de la route.

Comment cela fonctionne t-il ?

Sur toutes les contraventions (voir ci-dessous), vous avez un emplacement réservé au retrait de points du permis de conduire avec une case "oui". Justement c'est ici qu'est le problème, conformèment au Code de la Route et au Code de Procèdure Pénale cela n'est pas tout a fait légal. Tout est détaillé dans la lettre type que vous pouvez télécharger soit en format "word" ou "open office".

Il faut que vous sachiez que certains Ministères Publics ne tiendront pas compte de ces articles alors qu'ils sont obligés de s'y tenir. En fait tant que le contrevant ne prend pas d'avocat ( à savoir entre 2000 à 4000 € que l'avocat demande pour récupérer vos points), ils font la sourde oreille. Donc à vous d'écrire au Procureur Général. Mais, cela reste rare puisque les articles du Code de la Route et du Code de Procèdure pénale sont clairs.

Nous, nous vous demandons rien, vous pouvez télécharger gratuitement la lettre de demande d'annulation du retrait de points, il ne vous reste plus qu'à rajouter vos coordonnées, à imprimer la lettre et à l'envoyer à l'Officier du Ministère Public.

De même, si vous n'avez pas les moyens de vous payer un avocat lorsque vous passez au tribunal, notez bien les arguments inscrits dans la lettre, vous pouvez les ressortir lors de l'audience et demandez à ce que vos points vous soient restitués.

Télécharger la lettre en version word       

 

     Télécharger la lettre en version Open Office

 

Pour ceux qui bénéficient de nos services et qui auront réussi à garder leur points, merci pour ceux qui le souhaitent de nous faire un don.

 

 

Pour toutes autres lettres de contestation concernant un procès verbal veuillez nous contacter, nous vous rédigerons une lettre type adaptée à votre cas.