- Non présentation immédiate du permis de conduire par le conducteur d'un véhicule ( à présenter sous 5 jours):

                 * article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 1 ( 11 €).

 - Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire :

                 * article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Non présentation du récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire :

                 * article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 1 ( 11 €).

 - Conduite d'un véhicule sans permis :

                  * article L.221-2 du C.R. : 0 pt, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.

 - Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite :

                  * article L.221-2 du C.R. : 0 pt, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.

 - Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait total des points :

                  * article L.223-5 du C.R. : 0 pt, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.

 - Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en France et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis :

                  * article R.222-2 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé :

                  * article R.221-1 du C.R. : 3 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation.

- Conduite d'une motocyclette légère (maxi 125 cm3) avec un permis de conduire de catégorie B de moins de 2 ans et/ou ne mentionnant pas d'autorisation attestant une formation pratique ou d'attestation justifiant la pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des 5 dernières années précédant le 01/01/11 :

                      * article R.221-1 et R.221-8 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation de la moto + dépist.

   - Conduite d'un véhicule de la catégorie L5e avec un permis de conduire de catégorie B de moins de 2 ans et/ou ne mentionnant pas d'autorisation attestant une formation pratique et sans attestation justifiant la pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des 5 dernières années précédant le 01/01/11 :

                    * article R.221-1 et R.221-8 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation de la moto + dépist.

Partie législative et réglementaire sur le permis de conduire

Stage récupération des points

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