PLAQUES D'IMMATRICULATION
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Véhicule à moteur muni de plaque ou inscription inexacte :
* article L.317-4 du C.R. : 6 pts, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.
Article L. 317-4.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12
juin 2003
I - Le fait de mettre en
circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou
d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à
celle de l'utilisateur est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
II - Toute personne
coupable de cette infraction encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La confiscation du véhicule.
III - Ce délit donne lieu de
plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
- Usage de fausse plaque ou inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque :
* article L.317-2 du C.R. : 6 pts, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.
Article L. 317-2.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12
juin 2003
I - Le fait de faire usage d'une
plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et
apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un
nom ou un domicile faux ou supposé est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
II - Toute personne coupable de
cette infraction encourt également les peines complémentaires
suivantes :
1º La suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La confiscation du véhicule.
III - Ce délit donne lieu de
plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
- Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation :
* article L.317-3 du C.R. : 6 pts, DÉLIT ( tribunal de police).
Article L. 317-3.
Modifié par loi nº 2003-495 du 12
juin 2003
I - Le fait de faire circuler,
sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou
une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions
exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom
ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 3 700 €
d'amende.
II - Toute personne coupable de
cette infraction encourt également les peines complémentaires
suivantes :
1º La suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La confiscation du véhicule.
III - Ce délit donne lieu de
plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
- Usurpation de plaque d'immatriculation avec numéro attribué à un autre véhicule :
* article L.317-4-1 du C.R. : 6 pts, DÉLIT ( tribunal de police).
Article
L. 317-4-1.
Créé par loi nº 2004-204 du 9 mars
2004
I - Le fait de mettre en
circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque
muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un
autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu
déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
II - Toute personne coupable de
cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes
:
1º La suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis de
conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant trois ans au plus ;
3º La confiscation du véhicule.
III - Ce délit donne lieu de
plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
- Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation :
* article R.317-8 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros dans les 3 jours ou 135 euros), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule à moteur ou remorque non muni de plaque constructeur conforme :
* article R.317-9§I, III et V du C.R. : 0 pt, 4 bis ( 90 € ou 135 €).
- Circulation d'un véhicule avec plaque d'immatriculation illisible :
* article R.317-8 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours ou 68 €), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule avec des plaques d'immatriculation amovible (non rivetées) :
* article R.317-8 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € ou 68 € après 3 jours), immobilisation du véhicule.
- Circulation d'un véhicule avec des plaques d'immatriculation non-conforme (plaques personnalisées) :
* article R.317-8 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis, ( 45 € dans les 3 jours ou 68 €), immobilisation du véhicule.
