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Articles et infractions relatifs à la plaque d'immatriculation

Article L. 317-4.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003

- Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;.

La confiscation du véhicule.

- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

- Véhicule à moteur muni de plaque ou inscription inexacte :

- Article L.317-4 du C.R : 6 pts, délit, immobilisation du véhicule.

Article L. 317-2.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003

- Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

La confiscation du véhicule.

- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

- Usage de fausse plaque ou inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque :

- Article L.317-2 du C.R : 6 pts, délit, immobilisation du véhicule.

Article L. 317-3.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003

- Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 700 € d'amende.

- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

La confiscation du véhicule.

- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

- Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation :

- Article L.317-3 du C.R : 6 pts, délit, immobilisation du véhicule.

Article L. 317-4-1.

Créé par loi nº 2004-204 du 9 mars 2004

- Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;

La confiscation du véhicule.

- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

- Usurpation de plaque d'immatriculation avec numéro attribué à un autre véhicule :

- Article L.317-4-1 du C.R : 6 pts, délit, immobilisation du véhicule.

        

- Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation :

- Article R.317-8 du C.R : 4 pts, cas 4 bis (90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €), immobilisation du véhicule.

- Circulation d'un véhicule à moteur ou remorque non muni de plaque constructeur conforme :

- Article R.317-9 I, III et V du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

- Circulation d'un véhicule avec plaque d'immatriculation illisible :

- Article R.317-8 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €), immobilisation du véhicule.

- Circulation d'un véhicule avec des plaques d'immatriculation amovible (non rivetées) :

- Article R.317-8 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €), immobilisation du véhicule.

- Circulation d'un véhicule avec des plaques d'immatriculation non-conforme (plaques personnalisées) :

- Article R.317-8 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €), immobilisation du véhicule.