POLLUTION
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
- Conduite d'un véhicule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation :
* article R.411-19 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 135 €), immobilisation du véhicule.
- Apposition d'une pastille verte sur un véhicule ne contribuant pas à la limitation de la pollution atmosphérique :
* article R.318-2 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
- Stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté :
* article R.318-1 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €).
- Emission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorant par un véhicule à moteur :
* article R.318-1 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 68 €), immobilisation du véhicule.
