REGLES DE CONDUITE
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
- Conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément :
* article R.412-6 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €), immobilisation du véhicule.
Article
R. 412-6.
I - Tout véhicule en
mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir
un conducteur.
II - Tout conducteur
doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui
incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision
ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des
passagers, par les objets transportés ou par l'apposition
d'objets non transparents sur les vitres.
III - Le fait, pour tout
conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
IV - En cas d'infraction
aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule
peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
- Ralentissement de l'allure sans s'assurer qu'il n'y a pas de danger et sans avertir de son intention :
* article R.412-10 du C.R. : 3 pts, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).
