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Articles et infractions sur l'arrêt et le stationnement.

(le cas bis sur papier est de 3 jours, par contre par électronique, c'est à dire par courrier à la maison, c'est 15 jours).

Article R. 416-12.

Modifié par décret nº 2003-293 du 31 mars 2003

I - Sur une chaussée pourvue ou non d'éclairage public, les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent être placés à l'arrêt ou en stationnement avec :

A l'avant, le ou leurs feux de position allumés ;

A l'arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés.

II - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'arrêt ou de stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV - Dans le cas prévu au III, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

- Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage, ni signalisation sur chaussée dépourvu d'éclairage public :

Article R.416-12 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

- Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage, ni signalisation sur chaussée éclairée hors agglomération :

Article R.416-12 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €).

Article R. 416-16.

En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement peut ne pas être signalé lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement celui-ci à une distance suffisante.

Article L. 417-1.

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Article R. 417-1.

I - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête;

Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police;

Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

- Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d'une chaussée à double sens en agglomération :

Article R.417-1§I, 2° du C.R. : 0 pt, cas 1 (17 €).

- Arrêt ou stationnement sur la chaussée en agglomération alors l'accotement s'y prête :

Article R.417-1§I 1° du C.R. : 0 pt, cas 1 (17 €).

Article R. 417-4.

I - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.

II - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police;

Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

III - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

- Arrêt ou stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu'un stationnement hors de la chaussée était possible :

Article R.417-4§I : 0 pt, cas 1 (17 €).

- Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d'une chaussée à double sens hors agglomération :

Article R.417-4§II : 0 pt, cas 1 (17 €).

Article R. 417-5.

L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

- Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage pour piétons :

Article R.417-5 : 0 pt, cas 1 (17 €).

Article R. 417-8.

Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

- Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur :

Article R.417-8 : 0 pt, cas 1 (17 €).

Article R. 417-9.

Modifié par décret nº 2003-293 du 31 mars 2003

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

- Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule :

Article R.417-9 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 ou 15 jours selon mode de verbalisation ou 135 €), mise en fourrière.

        

Article R. 417-10.

Modifié par décret nº 2003-536 du 20 juin 2003, décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et par décret nº 2004-998 du 16 Septembre 2004

I - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons;

1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables;

Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public;

Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne;

A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers;

Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier;

Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs;

Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines;

Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue;

Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

Devant les entrées carrossables des immeubles riverains;

En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car;

Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques;

Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

IV - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

- Arrêt ou stationnement très gênant de véhicule sur trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 4 (135 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé au taxi :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant sur piste ou bande cyclable :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 4 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant de véhicule masquant la signalisation routière :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant sur un pont :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou passage souterrain :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant de véhicule devant une bouche d'incendie :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Stationnement gênant de véhicule en double file

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Arrêt ou stationnement sur voie publique spécialement désigné par arrêté :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

- Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons :

Article R.417-10 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.

Article R. 417-11.

Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003

I - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires;

D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police;

D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

- Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des transports en commun ou taxi :

Article R.417-11 : 0 pt, cas 4 (135 €), fourrière.

- Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides :

Article R.417-11 : 0 pt, cas 4 (135 €), fourrière.

- Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire :

Article R.417-11§1 : 0 pt, cas 4 (135 €), fourrière.

Autres :

- Stationnement de véhicule dont le moteur n'est pas arrêté :

Article R.318-1 : 0 pt, cas 4 bis (90 € ou 135 €).

- Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours :

Article R.417-12 : 0 pt, cas 2 (35 €), fourrière possible.