USAGE DU TELEPHONE EN CONDUISANT
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ( est exclu le kit main libre):
* article R.412-6-1 du C.R. : 3 pts, cas 4 bis ( 135 € dans les 3 jours ou 90 €).
Article
R. 412-6-1.
Créé par décret nº 2003-293 du 31
mars 2003
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule
en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de
trois
points du permis de conduire.
