USAGE DU TELEPHONE EN CONDUISANT

 

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Infractions au Code de la Route.     

Permis de conduire : législation - renseignements

Stage récupération de points.

Excès de vitesse : législation

Alcool au volant.

Stupéfiants au volant.

Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.

Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.

 

- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ( est exclu le kit main libre):

             * article R.412-6-1 du C.R. : 2 pts, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours ou 35 €).

 Article R. 412-6-1.
    Créé par décret nº 2003-293 du 31 mars 2003
    L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

 

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