TRANSPORT EN COMMUN
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Infractions au Code de la Route.
Permis de conduire : législation - renseignements
Excès de vitesse : législation
Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.
Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.
- Transport non autorisé de passagers debout dans un véhicule de transport en commun de personnes :
* article R.317-24 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).
- Transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnes :
* article R.317-24 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €). ( capacité maximale figurant sur la carte violette).
- Transport en commun d'enfants dans un véhicule non équipé du signal " transport d'enfants" :
* article R.317-24 du C.R. : 0 pt, cas 2 bis ( 22 € dans les 3 jours, sinon 35 €).
