VOIES RESERVEES

 

 

MENU

Permis de conduire : législation - renseignements

Stage récupération de points.

Excès de vitesse : législation

Alcool au volant.

Stupéfiants au volant.

Responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule.

Législation sur la fourrière et l'immobilisation d'un véhicule.

LIENS DIVERS

Passion cheval : fonds d'écran, wallpapers, annonces équestres (horses wallpapers).

Pps-Mania : pps délirants en tout genre. Funny pics.

Stages récupération de points permis de conduire : tous les stages dans toutes la France

Le monde gothique / The gothic world

Les bons plans du web : grossistes, jeux gratuits, référencement, wholesalers.. 

Apprendre l'allemand facilement et gratuitement

 

 

Articles et infractions concernant les voies réservées et voies de circulation.

Article R. 412-7.
    
Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et par décret nº 2004-998 du 16 Septembre 2004
    I - Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
    II - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.
    III - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 

 - Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux cycles à 2 ou 3 roues :

                            * article R.412-7 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée :

                            * article R.412-7 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservé aux véhicules d'intérêt général prioritaire :

                            * article R.412-7 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €)

 - Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs :

                            * article R.412-7 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie ou chaussée réservée à une autre catégorie de véhicule :

                            * article L.121-3 du C.R. : 0pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie verte :

                            * article R.412-7 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

 - Circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée ou de la voie qui lui est réservée :

                             * cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).         

 - Véhicules lents :      

    Article R. 422-1.
    Lorsqu'ils circulent sur une voie de circulation exclusivement réservée à leur usage, les conducteurs de véhicules lents peuvent emprunter temporairement la voie située immédiatement à leur gauche pour effectuer le dépassement d'un véhicule, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
    Au sens du présent article, le terme véhicules lents désigne les véhicules ne pouvant circuler à une vitesse supérieure à 60 km/h dans la section de route en cause.

        Article R. 422-2.
    A l'extrémité des voies de circulation réservées aux véhicules lents, les conducteurs de ces véhicules doivent céder le passage aux usagers des voies affectées à la circulation générale.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.