CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D' UTILISATION D'ENGINS MOTORISES
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La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés est publiée au Journal officiel du 27 mai 2008. Le texte modifie les articles L.321-1 et suivants du Code de la route.
Il est prévu que le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur (scooter), une motocyclette (moto), un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur (quad) soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
La sanction est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise par un professionnel.
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public (parking hypermarché,etc...) avec ces engins est puni d'une contravention de cinquième classe.
Il est également prévu que ces engins, dès que leur vitesse dépasse 25 km/h, ne peuvent pas être vendus, cédés, ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur, ni être loués à un mineur de quatorze ans, cédés ou mis à sa disposition. La violation de ces dispositions est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe.
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule figurent parmi les autres sanctions susceptibles d'être prononcées.
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